Conditions générales de location 📜

Article 1 – Préambule

1.1 Désignation du vendeur

Dénomination sociale : L’île au pré sur l’eau

Siège social : 34 Grand Rue 59145 Berlaimont

Siret :983 070 160 00012

Téléphone :07 80 94 20 24

Email : lileaupre@outlook.fr

Représentant légal : Amélie DESOR

Ci-après dénommé « le Loueur »

1.2 Objet

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des bateaux électriques, proposés par L’île au Pré sur l’eau.

1.3. Définitions

Ø Utilisateur : personne physique ou morale qui
contracte avec Le Loueur dans le cadre des présentes conditions générales de vente. Le Client doit avoir plus de 18 ans et la capacité juridique de contracter.

Ø Groupe : ensemble de 3 bateaux minimum, faisant l’objet d’une seule réservation à un même horaire par le Client.

Ø Participant : toute personne participant à la prestation, même si elle n’a pas directement contracté avec le Loueur.

Ø Prestation : location de bateaux électriques sans permis.

Ø Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet du Loueur à l’adresse suivante : lileaupre.lokki.rent ou via lileaupresurleau.fr

Ø Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du Loueur et du Client par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat/devis, à l’exclusion du site Internet.

Article 2 -Utilisateur du matériel

Ø L’utilisateur déclare être apte à la pratique du matériel cité ci-dessus et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale.

Ø La location ne bateau n’est pas possible pour un mineur non accompagné par une personne majeure. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Ø Le matériel, les équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité.

Ø L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il dégage le Loueur L’île au Pré sur l’eau de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du matériel.

Ø Le matériel reste la propriété exclusive du Loueur L’île au pré sur l’eau pendant toute la durée du prêt.

Ø L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers.

Ø L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés par lui-même ou les participants au matériel loué ou du fait de son utilisation.

Ø L’utilisateur reconnait que le matériel prêté est en parfait état de marche.

Ø L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur, à utiliser le matériel dans des conditions normales. Il s’engage à restituer le matériel dans son état d’origine à l’heure prévue dans le contrat.

Ø L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la navigation. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Ø L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du matériel.

Ø En cas de défaillance technique du matériel durant la location, en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre Initiative. Il est tenu d’en informer le Loueur avant toute intervention sur le matériel. A sa demande, le bateau sera remplacé par un bateau de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir.

Ø L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement
entraînera le refus de la location.

Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location

Ø Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport).

Durée de location, prolongation, résiliation :

Ø Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité.

Ø Nous demandons à l’utilisateur de se présenter 15 minutes avant le début de sa location afin d’effectuer les démarches administratives et recevoir les consignes liées à la sécurité, à la navigation et au bon déroulement de la balade. En cas de retard au retour du bateau, des frais supplémentaires seront facturés conformément aux articles 5, 6 et 11.

Article 5 -Tarifs et modalité de paiement

Ø Les tarifs de location et des pénalités de retard de restitution du matériel ainsi que les modalités de paiement sont affichés.

Ø Le prix de la location est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par type de bateau et par personne. Il peut être exprimé sous forme de forfait dans le cas des groupes.
Il est éventuellement calculé en fonction du nombre de participants.

Ø Le prix comprend les éléments indiqués au devis signé/contrat.

Ø Les prix facturés sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé au moins un mois à
l’avance par voie d’affichage. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location.

Ø L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les secondes périodes de location devront être payées avant leur entrée en vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de retard.

Ø Les moyens de paiement acceptés par Le Loueur sont : carte de paiement, espèces, ANCV, chèques (sur présentation d’une pièce d’identité)

Ø Le Client garantit au Loueur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat/signature
du devis.

Ø Le Loueur se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes
officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.

Ø Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.

Article 6 – Matériel mis en location et utilisation

Ø Le matériel mis en location comprend ce qui est indiqué dans le descriptif des prestations.

Ø Il comprend, dans tous les cas :

o Bateau

o Pares-battages

o Gaffe/ pagaie

o Épuisette

o Extincteur

o Echelle

o Gilets de sauvetage (enfant et adultes)

o Seau / écope

o Trousse de 1er secours

o Taud de soleil

Ø En option :

o Jumelles

o Coussins

o Table

Ø Le Client s’engage à prendre soin du Matériel loué et à le restituer dans le même état qu’à la remise par le Loueur.

Ø Il n’est pas demandé de caution en avance, mais la signature de ces CGV vaut contrat d’engagement en cas de casse.

Ø En cas de casse mineure, d’une valeur inférieure à 500 € TTC, nous ne faisons pas régler le montant de franchise, mais nous détaillons et facturons la casse au détail de la valeur du préjudice, pour ne pas trop impacter le client. L’utilisateur est donc responsable des dégâts causés par lui et/ou les participants sur les pièces concernées, et devra donc en régler le montant à la sortie du bateau.

Ø En cas de dégradation du Matériel, le Client s’engage à rembourser la totalité des dommages. Pour information, la base de tarif du Matériel loué est la suivante :

-Pare-battages 30€

-pare-battages d'"trave 50€

-Table 480€

-Pied de table 200€

-Embase de pied de table 90€

-Kit table complet 600€

- Gaffe/ pagaie 40€

- Corne de brume 10€

-Extincteur 45€

-Gilet de sauvetage enfant 40€

-Gilet de sauvetage adulte 30€

-Radio / VHF (NC)

-Seau / écope 10€

-Trousse de 1er secours 60€

-Taud de soleil 500€ (toile)

-Taud de soleil Armature 600€

-Jumelles adultes : 80€

-Jumelles enfant : 25€

-Coussins : 80€ l’unité

En cas d’une dégradation involontaire d’une valeur supérieure à 500€ TTC, le client responsable devra alors régler le montant de la franchise, d’une valeur de 500 € TTC, pour que notre société, la SAS l’île au pré sur l’eau, fasse fonctionner son assurance ! SOUS RESERVE D'ACCEPTATION PAR L'ASSURANCE de L'ile au pré sur l'eau.

Dans la négative, le client devra s'acquitter des montants comme repris ci-dessus.

Le pilote du bateau est donc responsable à hauteur du montant de la franchise, soit 500€ (dans le cas d'une validation de prise en charge par l'assurance), sauf déchéance ou exclusions où il restera redevable de la totalité du montant du préjudice causé, qui peut atteindre la valeur du bateau, soit 25 000 € TTC pour les bateaux Scoop.

Un pilote responsable sera considéré comme déchu ou exclu de l’assurance lorsque les dommages résulteront de fautes intentionnelles ou inexcusables,

• lors d’un manquement intentionnel aux règles de sécurité ou de navigation,

• lors d’une violation des arrêts ou restriction de navigation,

• lors d’une utilisation délictueuse du bateau et de ses équipements,

• lors d’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ou substances (même médicaments), affectant la conscience ou la capacité à réagir,

• lors d’une utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel,

• lors d’un dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur,

• lors d’une navigation hors des zones autorisées,

• lors de déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

Sont exclues des garanties d’assurance :

• les amendes et sanctions pénales,

• le conducteur et les personnes à bord,

• leurs objets personnels,

• leur responsabilité civile.

Le conducteur et son équipage seront libres de souscrire à des assurances individuelles, à leur frais pour couvrir ce risque.

Pour résumer : toute casse ou perte de petits matériels et équipements ne mettant pas en cause la flottabilité du bateau ne sont pas couverts par l’assurance de la SAS l’île au pré sur l’eau et seront donc à la charge du locataire.

Article 7 – Caution /

Ø La caution n’est pas demandée à la réservation, pour permettre l’accès à l’activité au plus grand nombre sans avoir besoin d’un approvisionnement bancaire conséquent.

Ø En revanche, la signature de ces CGV vous engage à rembourser les casses éventuelles qui sont de votre fait lors de votre navigation.

Ø En cas de sinistre, l’utilisateur est responsable des dégâts causés.

Ø La franchise de l’assurance de la SAS L’île au pré sur l’eau s’élève à 500 € TTC par bateau et est à la charge de l’utilisateur en cas de sinistre.

Ø Dans le cas de dommages accidentels causés ou subis par le bateau, par ses équipements et matériels, ou en cas de retour trop tardif du matériel, des frais vous seront
appliqués et la signature de ces CGV vous y engage.

Ø Dans le cadre de prestations spéciales, le Loueur pourra demander un dépôt de garantie au moment de la réservation, dont le montant sera indiqué sur le devis et sur la description des prestations. Ce dépôt de garantie pourra être conservé en partie ou en totalité en cas de dégradation sur le Matériel lorsque celui-ci était sous la responsabilité du Client (sans préjudice de la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, correspondant au montant total de la dégradation effectivement subie).

Article 8 – Obligations du client

Le Client s’engage pour sa personne ainsi que pour l’ensemble des participants qu’il représente :

• À ce que chaque participant de moins de 13 ans ou ne sachant pas nager porte un gilet (aide à la flottabilité),

• À restituer dans leur état originel au Loueur l’ensemble du Matériel objet de présente prestation,

• À avoir souscrit un contrat de responsabilité civile vie privée en cours de validité au jour de la prestation,
• À ne pas avoir de contre-indication physique ou psychique à la pratique de l’activité,

• À s’interdire d‘abandonner son matériel nautique et ses détritus sur le parcours ainsi que de pénétrer dans les zones dont l’accès est interdit,

• À ce que l’ensemble des participants concède une cession de droit à l’image conformément à l’article 9 suivant,

• Et plus généralement à respecter les consignes de sécurité énoncées et données sur place par le Loueur ou ses équipes.

• À restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté,

• À restituer le bateau sur le lieu, à la date et à l’heure fixée dans le contrat, sauf imprévu irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur.

Article 9 – Cession de droit

Le Loueur peut être amené à prendre des photographies ou vidéos sur lesquelles le Client peut apparaître.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise sans réserve le Loueur à capter son image et à disposer des photographies et autres images fixes le représentant réalisées lors de l’exécution de la Prestation. Les images pourront être exploitées et utilisées directement par le Loueur sous toute forme et tout support, dans le monde entier, pendant dix ans et à titre gratuit. Le Loueur s’interdit toutefois de procéder à une commercialisation des photographies et vidéos et à procéder à une exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client ou des participants.

Article 10– Restitution

Ø Le matériel loué doit impérativement être restitué au plus tard à l’heure indiquée sur le contrat de location. Au-delà de 15 minutes de retard, une heure supplémentaire de location vous sera facturée au tarif en vigueur sur le matériel loué.

Ø L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; si cette dite période n’est pas déjà réservée par un autre client et dans ce cas les
pénalités de retard ne seront pas facturées.

Ø En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une
gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le matériel volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du. Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du matériel neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager des poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

Article 11 -Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des montants suivants :

- Facture du prix du prix des pièces à remplacer (devis à l’appui) plus le coût de main d’œuvre pour le remplacement.

- Facture d’un montant équivalent à la valeur neuve du matériel en cas de non-restitution.

- Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 10) Un reçu sera remis à l’utilisateur à la demande, une fois le règlement encaissé.

Article 12 – horaires et lieu

11h/20h, à notre kiosque ruelle Maïtte 59138 Pont sur Sambre ou autre horaire à jour indiqué sur le site internet et sur place.

Périodes de vacances scolaires zone B: tous les jours du lundi au dimanche

hors vacances zone B: les mercredis, samedis et dimanches

Article 13 -Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous
concernent.

	lundi	11:00 - 20:00
	mardi	11:00 - 20:00
	mercredi	11:00 - 20:00
	jeudi	11:00 - 20:00
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